(120) La Commission estime que, de cette façon, la situation qui aurait existé sans la garantie publique sera rétablie. De cette façon, est éliminée la violation de l’interdiction d’octroyer des aides d’État et de financer à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché qu’impose la décision N 401/97.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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