Article considérant 121

(121) En 1999, HSY a obtenu un prêt pour un montant de 1,56 milliard GRD (4,58 millions EUR) auprès d’ETVA qui, en sûreté, a obtenu le droit sur le versement de la première tranche de l’aide à l’investissement qui avait été approuvé par la décision N 401/97. Le prêt a été contracté le 28 juillet 1999 et versé à HSY le lendemain, dans son intégralité. Initialement, sa durée s’étendait jusqu’au 31 mars 2001. À la suite de des prorogations successives, il a été remboursé le 2 août 2004. Le taux d’intérêt du prêt était ATHIBOR (EURIBOR depuis le 1er janvier 2001) plus 100 points de base.