Article considérant 122

(122) Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission indique que le prêt pourrait constituer une aide dont la compatibilité est douteuse. En outre, s’il était prouvé que le prêt en cause était couvert par une garantie publique, il y aurait violation de la décision N 401/97 qui prévoyait que, pour financer le plan d’investissement, des prêts bancaires devaient être contractés aux conditions normales du marché, sans garanties publiques.