(124) Les autorités grecques (et HSY) font valoir que le prêt en cause a été octroyé aux conditions du marché. Plus précisément, le taux d’intérêt était similaire à celui en vigueur pour certains prêts octroyés par l’ETVA à d’autres entreprises, durant la même période. HSY aurait pu obtenir un prêt auprès de toute autre banque mais il était raisonnable qu’elle préfère l’ETVA, qui était son actionnaire. En outre, la sûreté qu’elle proposait sous la forme de cession de créances sur la première tranche de l’aide à l’investissement, constituait une sûreté acceptable par toute autre banque. Enfin, la Grèce fait remarquer que le prêt a été remboursé dans son intégralité.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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