Décision (CELEX 32009D0610) · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (CELEX 32009D0610)EUR-Lex →

(125) Dans son appréciation de la mesure D2, la Commission a déjà conclu que la mesure D3 ne relevait pas du champ d’application de l’article 296 du traité. De ce fait, il convient de l’apprécier au regard des règles relatives aux aides d’État.

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