Article considérant 127

(127) En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure, la Grèce fait valoir que d’autres entreprises avaient également obtenu des prêts d’ETVA, à des taux d’intérêt similaires. Néanmoins, comme il a déjà été expliqué à l’appréciation de la mesure D2, une mesure revêt un caractère général uniquement si elle remplit des conditions strictes qui, de toute évidence, ne sont pas remplies dans le cas en l’espèce. Par exemple, la mesure n’est pas appliquée à toutes les entreprises de façon égale, compte tenu du fait que des taux d’intérêt différents sont appliqués aux différents emprunteurs, en fonction de la décision d’ETVA d’octroyer ou de ne pas octroyer le prêt concerné et des conditions que celle-ci pose. De ce fait, la mesure est sélective.