Article considérant 128

(128) Pour ce qui est de l’existence d’un avantage, la Commission souligne que le prêt en cause a été octroyé après le 30 juin 1999, au moment où l’entreprise n’avait plus accès au marché du crédit, comme expliqué au point 3.1 de la présente décision. Le fait qu’ETVA a appliqué un taux d’intérêt similaire à certains prêts qu’elle a octroyés à d’autres entreprises durant la même période ne prouve pas que le taux d’intérêt en cause aurait été acceptable pour une banque privée, dans des circonstances similaires. En premier lieu, le taux d’intérêt demandé par une banque privée pour un prêt précis dépend de la solvabilité de l’emprunteur. La Grèce n’a pas prouvé que les autres emprunteurs cités sur la liste encouraient le risque de défaut de paiement au même degré que HSY. La Commission rappelle que la situation de HSY était très défavorable à ce moment-là. Il est probable, dès lors, que, pour octroyer le prêt à HSY, un investisseur privé dans des conditions d’économie de marché aurait demandé un taux d’intérêt plus élevé par rapport aux prêts accordés à des entreprises saines. Deuxièmement, même si les autres emprunteurs présentaient le même risque de défaut de paiement que HSY, la liste soumise par la Grèce ne serait toujours pas suffisante pour permettre de conclure que le taux d’intérêt appliqué était celui du marché. En effet, la liste soumise par la Grèce inclut uniquement des prêts accordés par l’ETVA qui était une banque appartenant à l’État (et, qui plus est, une banque de développement), fait qui indique que les autres prêts pourraient également comporter un élément d’aide. Il en résulte que la liste ne prouve pas que ces prêts auraient été acceptés par une banque privée.