Article considérant 129

(129) Les autorités grecques font également valoir que la sûreté offerte sous la forme de cession de créances sur la première tranche de l’aide à l’investissement constituait une sûreté rendant le prêt acceptable par toute banque privée. La Commission souligne que, conformément à la décision du gouvernement grec au titre de laquelle l’aide à l’investissement a été approuvée, le versement de la première tranche de l’aide devait avoir lieu dès que l’autorité de contrôle compétente notait que les dépenses d’investissement atteignaient la somme de 2,73 milliards GRD. En outre, le paiement devait être effectué avant le 31 décembre 1999. Or, comme l’a révélé l’audit mené par les autorités grecques début décembre 1999 (voir observations de la Grèce à propos de la mesure D1), la somme des 2,73 milliards GRD avait à peine été atteinte au 30 juin 1999. Par conséquent, compte tenu du fait que le prêt a été octroyé en juillet 1999 et que, à ce moment-là, il était possible d’estimer que la limite des 2,73 milliards GRD avait ou pouvait bientôt être atteinte, la probabilité de recouvrer la première tranche de l’aide pouvait, à première vue, être considérée comme étant particulièrement élevée. Toutefois, divers problèmes empêchant le versement de l’aide pouvaient encore se présenter. Premièrement, en cas de faillite de HSY, il n’était pas certain que les autorités grecques auraient accepté de verser l’aide à l’investissement à une entreprise dont les activités avaient cessé. Dans ce cas, la banque se trouverait dans l’obligation d’introduire des moyens de recours coûteux et longs pour récupérer le prêt. Deuxièmement, il n’est pas certain que les autorités de contrôle compétentes auraient accepté de certifier les dépenses d’investissement réalisées, en attestant par exemple que la limite posée allait être atteinte en temps utile. Troisièmement, d’autres problèmes, d’ordre administratif, auraient pu se présenter. C’est précisément ce qui s’est produit, en réalité, puisque, pendant plusieurs années, les autorités grecques n’ont pas versé la première tranche de l’aide. Comme indiqué au chapitre 1, «Procédure», de la présente décision, lorsque la Commission fut, plus tard, informée du retard dans la mise en œuvre du plan d’investissement, elle a demandé la suspension du versement de l’aide qui n’avait pas encore été versée à HSY. La Commission conclut que le versement de la première tranche de l’aide à l’investissement par l’État grec était probable mais pas certain. Compte tenu des difficultés rencontrées par HSY, une banque privée aurait demandé des garanties pouvant être exécutées rapidement et avec certitude, et n’aurait pas estimé suffisante une sûreté qui, dans certaines conditions, n’aurait aucune valeur. Pour ces motifs, la Commission conclut qu’une banque privée n’aurait pas accepté d’octroyer ce prêt. Comme cité antérieurement, cette conclusion est confirmée par les tentatives infructueuses de HSY de demander un financement auprès d’investisseurs dans des conditions d’économie de marché.