(131) Enfin, en ce qui concerne le fait que ce prêt est remboursé, la Commission a déjà expliqué, dans l’appréciation de la mesure D2, qu’il ne prouve pas qu’une banque privée aurait accepté d’octroyer le financement en cause à HSY, à l’époque.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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