Article considérant 136

(136) La Commission fait remarquer que, en mars 2002, l’État grec a procédé à la vente de la part majoritaire des actions d’ETVA à la Banque du Pirée. Par conséquent, l’ETVA n’appartenait plus à l’État grec au cours des deux dernières années du prêt qui a été remboursé en 2004. Par conséquent, la question pourrait se poser (tant concernant le prêt considéré que concernant les autres prêts et garanties octroyés par l’ETVA avant mars 2002 et ayant une durée s’étendant au-delà de mars 2002) de savoir s’il convient que la partie d’aide concernant la période après mars 2002 soit remboursée par l’ETVA et non par l’État grec. Afin de répondre à cette question, la Commission rappelle que quand l’État grec octroie un prêt au taux d’intérêt inférieur à celui du marché, l’aide est octroyée au moment où le prêt est contracté, même si l’avantage n’est réalisé que chaque fois que l’intérêt est payé, quand un taux d’intérêt inférieur est appliqué à l’emprunteur. De même, la valeur marchande du prêt auquel est appliqué un taux d’intérêt qui ne reflète pas adéquatement les difficultés face auxquelles se trouve l’emprunteur diminue dès la signature du contrat de prêt (c’est-à-dire, pas à des dates ultérieures, quand l’emprunteur paie des intérêts à un taux inférieur à celui du marché.) La valeur d’une banque, à son tour, dépend de la valeur des éléments patrimoniaux qu’elle possède, notamment du portefeuille des prêts non remboursés. Dès lors, l’octroi de prêts à des conditions qui ne sont pas celles du marché a réduit la valeur d’ETVA et, de ce fait, a réduit le prix que l’État grec a ultérieurement encaissé quand il a procédé à la vente des actions d’ETVA, fait qui prouve que l’État grec a assumé le coût de ces mesures d’aide, y compris pour la période après mars 2002.