(137) Le contrat de prêt entre l’ETVA et HSY a été signé le 31 mai 2002. Le prêt portait sur un montant de 13,75 millions EUR, sa durée était de deux ans et il a été octroyé au taux d’intérêt EURIBOR plus 125 points de base. Le prêt était destiné à servir d’avance sur la seconde et la troisième tranche de l’aide à l’investissement. Le prêt était garanti par le biais de la cession de créances sur le paiement de la seconde et de la troisième tranche de l’aide à l’investissement.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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