(138) Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission indique que le prêt pourrait constituer une aide d’État dont la compatibilité est douteuse. En outre, s’il était prouvé que, pour le prêt en cause, une aide d’État avait été octroyée, il semble que le prêt ne respecte pas la décision N 401/97 qui prévoit que des prêts bancaires seraient contractés aux conditions du marché et sans garanties publiques pour financer le plan d’investissement.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.