(141) Dans son appréciation de la mesure D2, la Commission a conclu que la mesure D4 ne relevait pas du champ d’application de l’article 296 du traité. De ce fait, il convient de l’apprécier au regard des règles relatives aux aides d’État.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.