(143) La Commission note que, compte tenu du fait qu’ETVA a refusé de payer le prêt à HSY, HSY n’a jamais reçu de financement au titre du contrat de prêt en cause. Dès lors, il n’a pas été accordé d’avantage à HSY et la Commission peut immédiatement conclure que la mesure ne constitue pas une aide.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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