Article considérant 146

(146) Deuxièmement, la Commission fait remarquer que la mesure D4 inclut le même type de garanties que la mesure D3. La mesure D4 a été signée alors que la Banque du Pirée avait déjà acquis le contrôle d’ETVA. Toutefois, ce fait ne prouve pas que la mesure D3 était effectivement acceptable pour une banque privée. En effet, les deux situations ne sont pas comparables, pour plusieurs raisons. La Commission souligne, par exemple, que lorsque le contrat de prêt a été signé, le 31 mai 2002, il était déjà connu (et l’ETVA le savait certainement, étant elle-même actionnaire de HSY jusqu’à cette date) que le versement de l’aide à l’investissement était «gelé» pour des raisons administratives. Dès lors, lorsque l’ETVA a signé le contrat, le 31 mai 2002, elle était déjà en mesure de refuser de verser le prêt en cause. Elle savait qu’elle avait cette possibilité. Il s’agit d’une situation différente de celle dans laquelle l’ETVA se trouvait quand elle a signé le contrat du prêt, en juillet 1999. Une autre différence par rapport à la mesure D3 réside dans le fait que, quand le contrat de prêt a été signé le 31 mai 2002, deux entreprises internationales avaient finalisé le rachat de HSY et allaient y réaliser des investissements. Le rachat a augmenté les probabilités de survie de l’entreprise. Pareil rachat n’aurait pas pu être prévu en juillet 1999.