Article considérant 147

(147) Le 15 juillet 1997, outre la décision N 401/97 qui autorisait l’aide à l’investissement, la Commission a publié la décision C 10/94. Par cette décision, elle a clos la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, en autorisant, en vertu du règlement (CE) no 1013/97, la radiation de dettes d’un montant de 54 milliards GRD (160 millions EUR), qui correspondaient aux dettes liées aux activités civiles du chantier naval. La radiation de dettes pour activités militaires du chantier naval, qui a eu lieu en même temps, n’a pas été appréciée sur la base des règles relatives aux aides d’État.