Article considérant 148

(148) Dans la décision d’extension de la procédure, la Commission doutait que les deux conditions prévues à la décision C 10/94 aient été respectées. Premièrement, la radiation de dettes avait été autorisée à condition que le plan de restructuration soit mis en œuvre, le plan d’investissement constituant un des deux piliers de ce dernier. Ainsi que la Commission l’a expliqué dans la décision d’ouverture de la procédure (voir description de la mesure D1), elle doute que le plan d’investissement ait été correctement mis en œuvre. Deuxièmement, la décision C 10/94 interdit l’octroi d’une aide supplémentaire au fonctionnement en vue de la restructuration. La Commission fait remarquer que les différentes mesures qui sont incluses dans la décision d’extension de la procédure semblent constituer une aide supplémentaire à la restructuration. Il semble, dès lors, que cette condition n’ait pas été respectée.