Article considérant 149

(149) Elefsis Shipyards fait valoir que le non respect des deux conditions stipulées dans la décision d’ouverture de la procédure constitue un motif fondé pour considérer qu’il y a eu application abusive de l’aide. En outre, Elefsis Shipyards fait valoir que la privatisation de 1995 n’a jamais été une véritable privatisation, notamment parce que, d’une part, les salariés de l’entreprise n’ont jamais assumé de risque financier en tant qu’actionnaires étant donné qu’ils n’ont payé qu’une petite partie de la somme qu’ils auraient dû payer, et, d’autre part, les contributions qu’ils ont effectivement versées ont été intégralement remboursées par l’État grec lors de la privatisation de 2001-2002. Il convient que la Commission considère l’absence de privatisation véritable, qui constituait un préalable à la radiation de dettes, comme une violation supplémentaire de la décision C 10/94.