(15) Par la décision C(2006) 2983 du 4 juillet 2006 (ci-après la «décision d’extension de la procédure»), la Commission a étendu la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2 du traité afin d’inclure diverses mesures supplémentaires en faveur de HSY. La décision concernée conclut également que différentes mesures qui n’ont pas été notifiées relèvent du champ d’application de l’article 296 du traité ou bien ne constituent pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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