Article considérant 150

(150) Dans les observations présentées concernant la décision d’extension de la procédure, la Grèce et HSY font valoir que l’interdiction d’aide à la restructuration supplémentaire rend simplement illégale toute nouvelle aide. Cette interdiction, si elle n’est pas respectée, n’a pas pour effet de rendre non compatible l’aide qui a été autorisée par la décision C 10/94. En outre, la Grèce fait remarquer que la décision interdit qu’une «aide supplémentaire au fonctionnement» (telle que visée à l’article 5 de la directive 90/684/CEE du Conseil) soit octroyée aux fins de restructuration. Pour ce motif, elle conteste qu’après 1997 elle n’ait pas été autorisée à octroyer une aide à la restructuration à HSY.