Article considérant 151

(151) En ce qui concerne le plan d’investissement, la Grèce et HSY font valoir que la décision C 10/94 n’incluait pas de condition quant à la mise en œuvre d’un plan de restructuration. En outre, elle ne pouvait pas inclure de condition de ce type, compte tenu du fait que ni la directive 90/684/CEE ni le règlement (CE) no 1013/97, qui constituent la base juridique de la décision, n’incluaient de condition similaire. La seule condition qui avait été stipulée était la privatisation partielle de HSY et la soumission (et non la mise en œuvre) d’un plan d’investissement.