(152) L’article 296 n’est pas applicable à la présente mesure, étant donné qu’elle concerne la radiation de dettes exclusivement liées aux activités civiles (commerciales) du chantier naval. En outre, la décision C 10/94 s’appuyait sur les règles relatives aux aides d’État et non sur l’article 296 du traité.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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