Article considérant 153

(153) En ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’investissement, la Commission estime qu’elle constituait une condition stipulée dans la décision C 10/94. En effet, deux paragraphes avant la conclusion de la décision, il est cité que «Le plan d’investissement n’a pas encore commencé […]. Dès que le plan en question sera réalisé, la restructuration en cours sera achevée et la viabilité des chantiers navals sera rétablie.» À l’avant-dernier paragraphe, la Commission rappelle l’interdiction d’accorder des aides ultérieures à la restructuration. Enfin, le dernier paragraphe cite: «À la lumière des éléments précités, la Commission a décidé de clore la procédure de l’article 93, paragraphe 2, en autorisant l’aide aux conditions décrites dans la présente lettre. Si la Commission estime qu’une de ces conditions n’est pas respectée, elle peut exiger la suspension et/ou le remboursement de l’aide.» Le fait que la Commission ait utilisé le terme «conditions» au pluriel signifie qu’il existait au moins encore une condition au-delà de l’interdiction d’octroyer des aides ultérieures à la restructuration. Sur la base de la structure et du contenu de la décision, il est possible de conclure que la mise en œuvre du plan d’investissement était une condition. La Commission a déjà apprécié dans le détail la mise en œuvre de l’aide à l’investissement dans son analyse de la mesure D1. La Commission a conclu que HSY n’avait pas mis en œuvre le plan d’investissement dans un délai raisonnable. Le 31 décembre 2001 — après prorogation du délai d’achèvement du plan d’investissement — HSY avait exécuté 63 % à peine du plan. De ce fait, la Commission aboutit à la conclusion que cette condition n’a pas été respectée.