Article considérant 154

(154) La Grèce fait valoir que la mise en œuvre du plan d’investissement n’est pas stipulée en tant que condition au règlement (CE) no 1013/97 qui constitue la base juridique de la décision C 10/94. La Commission rappelle que l’aide a été autorisée par la décision C 10/94. Dès lors, il convient de respecter les conditions prévues à la décision en cause. Si la Grèce estimait que les conditions stipulées dans la décision C 10/94 n’étaient pas conformes aux conditions stipulées au règlement (CE) no 1013/97, elle aurait dû attaquer la décision C 10/94. Toutefois, elle ne l’a pas fait dans le délai prévu à l’article 230 du traité. À titre auxiliaire, la Commission rappelle que le règlement (CE) no 1013/97 constitue simplement une modification de la directive 90/684/CEE du Conseil dans le but d’augmenter le montant de l’aide pouvant être accordée à trois groupes navals. En ce qui concerne HSY, au règlement (CE) no 1013/97 il est indiqué: «Toutes les autres dispositions de la directive 90/684/CEE sont applicables à ces chantiers.» La Commission rappelle que le règlement 90/684/CEE autorise l’octroi d’aides aux chantiers navals grecs si elles sont «accordées en vue de la restructuration financière des chantiers dans le cadre d’un programme de restructuration systématique et spécifique lié à l’aliénation des chantiers par la vente.» Cela signifie que le Conseil n’aurait pas pu être satisfait par la simple soumission d’un plan de restructuration mais qu’il estimait que sa mise en œuvre était véritablement nécessaire. En effet, comment une aide pourrait-elle être accordée «dans le cadre d’un programme de restructuration systématique et spécifique», si ce programme ne devait pas être mis en œuvre?