Article considérant 157

(157) La Commission fait remarquer que l’objectif de l’interdiction d’accorder de nouvelles aides au fonctionnement en vue de la restructuration est d’éviter l’accumulation d’aides au-delà du taux prévu à la décision. La Commission estime que cet objectif est atteint avec la récupération de toute aide au fonctionnement supplémentaire ayant été accordée après la publication de la décision C 10/94. En effet, en récupérant l’aide supplémentaire, il y a restitutio in integrum et l’accumulation d’aides au-delà du taux prévu à la décision C 10/94 est évitée. Pour ce motif, la Commission conclut que l’octroi d’une nouvelle aide au fonctionnement pour restructuration après la publication de la décision C 10/94 n’implique pas une obligation de récupérer l’aide autorisée par la décision C 10/94, si l’aide supplémentaire est effectivement récupérée.