Article considérant 158

(158) La Commission fait remarquer que, afin de constater s’il convient de récupérer l’aide autorisée par la décision C 10/94, il n’est pas nécessaire de déterminer laquelle des mesures d’aide illégalement mises en œuvre après la publication de la décision C 10/94 constitue une «aide au fonctionnement en vue de la restructuration.» En effet, dans la présente décision, la Commission aboutira à la conclusion qu’il convient de récupérer toutes les mesures d’aide qui ont été mises en œuvre illégalement après la publication de la décision C 10/94. Par conséquent, chacune des mesures pouvant le cas échéant être qualifiée d’aide nouvelle au fonctionnement en vue de la restructuration doit être récupérée. Avec la récupération, il y aura restitutio in integrum et de ce fait une éventuelle accumulation d’aides à la restructuration sera évitée. De cette façon, la condition prévue à la décision C 10/94 sera respectée.