(16) L’extension de la procédure dans l’affaire C 16/04 a eu lieu sans préjudice de toute autre procédure d’aide d’État existante ou future qui concerne HSY, notamment la procédure C 40/02.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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