Article considérant 162

(162) Comme indiqué au chapitre 2 intitulé «Décisions antérieures de la Commission et du Conseil» de la présente décision, en juin 1995, la Commission a publié une décision négative dans la procédure C 10/94 car HSY n’avait pas été aliénée, comme l’exigeait la directive 90/684/CEE. La Grèce a sollicité le sursis à l’exécution de la décision en faisant valoir que l’aliénation devait avoir lieu sous peu. La Grèce a elle-même présenté le contrat de septembre 1995 comme portant sur l’aliénation du chantier naval. Sur cette base, la Commission a révoqué sa décision négative.