Article considérant 163

(163) Les considérants du règlement (CE) no 1013/97 citent: «considérant que, malgré les efforts déployés par le gouvernement grec pour privatiser tous ses chantiers publics avant mars 1993, les chantiers helléniques n’ont été vendus qu’en septembre 1995 à une coopérative ouvrière constituée par leurs salariés, l’État ayant conservé une participation majoritaire de 51 % dans le capital de ces chantiers en raison de leur importance stratégique; considérant que la viabilité financière et la restructuration des chantiers helléniques exigent des aides permettant à l’entreprise d’annuler les dettes accumulées avant sa privatisation tardive.» L’article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1013/97 cite: «Les aides envisagées en faveur des chantiers navals helléniques, sous forme d’annulation de dettes à concurrence de 54 525 millions de drachmes grecques, correspondant aux dettes liées aux travaux civils de ces chantiers au 31 décembre 1991 ainsi qu’aux intérêts et pénalités courus jusqu’au 31 janvier 1996, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Toutes les autres dispositions de la directive 90/684/CEE sont applicables à ces chantiers.» Le règlement (CE) no 1013/97 a été publié, dès lors, parce que, pour devenir viable, HSY avait besoin d’une aide plus importante que celle qui avait été autorisée en vertu de l’article 10 de la directive 90/684/CEE. Plus précisément, le règlement (CE) no 1013/97 a autorisé l’annulation des intérêts et des pénalités relatifs aux dettes au 31 décembre 1991 qui avaient augmenté depuis. Le règlement (CE) no 1013/97 a été appliqué jusqu’au 31 décembre 1998. La Commission fait remarquer que le Conseil a utilisé, dans ce cas également, les termes «vendus» et «privatisation» en ce qui concerne HSY. Le Conseil a approuvé l’aide ayant estimé qu’en septembre 1995 un contrat valide de vente avait été conclu, conformément au terme stipulé par la directive 90/684/CEE. En d’autres termes, l’aliénation des chantiers navals ne devait pas être stipulée comme condition, compte tenu du fait qu’il existait déjà un contrat valide de vente.