Article considérant 165

(165) Cependant, la Commission rappelle que le contrat signé en septembre 1995 incluait des dispositions inhabituelles concernant le versement du prix de la vente: le prix de la vente, s’élevant à 8,1 milliards GRD (24 millions EUR) ne serait pas immédiatement payé par les salariés mais en 13 tranches annuelles, après une période de grâce de deux ans, c’est-à-dire, de 1998 à 2010. En dépit de ces conditions, la propriété des actions serait immédiatement cédée aux salariés. Jusqu’à l’acquittement du prix de vente par les salariés, l’ETVA conserverait les actions en gage. Afin de financer le paiement des tranches annuelles à l’ETVA, HSY prélèverait une partie du salaire et des allocations des salariés. Quelques mois après septembre 1995, le contrat est signé entre l’ETVA, HSY, la coopérative des salariés et chacun des salariés de HSY individuellement (le contrat de septembre 1995 avait été conclu entre l’ETVA et la coopérative des salariés). En vertu de ce contrat, chacun des salariés convenait d’acheter un nombre précis d’actions conformément aux dispositions prévues au contrat de septembre 1995. Ces contrats réitèrent également que HSY prélèverait une partie du salaire et de la prime de Noël et de Pâques afin de financer le paiement des tranches annuelles.