Article considérant 166

(166) La Commission a désormais vérifié que les salariés n’ont jamais versé les tranches annuelles, c’est-à-dire, qu’ils ne les ont pas payées alors qu’ils participaient à la gestion du chantier naval en tant que détenteurs de 49 % des actions. Les trois premières tranches prévues au contrat de septembre 1995 — celles qui devaient être versées en 1998, 1999 et 2000 — n’ont pas été payées. En 2001, dans le cadre de la privatisation de HSY, les salariés et l’ETVA ont conclu un contrat en vertu duquel les salariés renonçaient à leur droit sur les 49 % du produit de la vente des actions de HSY à HDW/Ferrostaal. En échange, l’ETVA a renoncé à sa créance à l’égard des salariés au titre du versement du prix pour l’acquisition de 49 % des actions de HSY que les salariés devaient verser conformément au contrat de septembre 1995. De cette façon, en tant que propriétaires, les salariés n’ont jamais pris de risque financier quant au succès ou à l’échec de la restructuration.