Article considérant 169

(169) Premièrement, la Grèce invoque le fait que la privatisation est «réelle» et «authentique». Plus précisément, le gouvernement grec souligne que: «Les salariés ont acquis la qualité d’actionnaire conformément aux dispositions de la législation grecque. Ils ont été enregistrés au livre des actionnaires de la société et ont acquis tous les droits afférents en tant qu’actionnaires, y compris le droit de participation et de vote aux assemblées générales exerçant, ainsi, un contrôle et une influence sur l’administration quotidienne du chantier. En outre, l’acquisition des actions comportait le risque de la perte de leur valeur.»«Les salariés ont exercé le droit de préemption, prévu à la législation en vigueur, et participaient à l’augmentation du capital social proportionnellement à la part qu’ils détenaient sur le capital social et, de ce fait, des capitaux privés ont été investis dans le chantier».