Article considérant 178

(178) Enfin, la Commission ne conteste pas l’argument selon lequel une véritable privatisation a eu lieu lorsque HDW/Ferrostaal a acquis 100 % des actions de HSY. Elle rappelle toutefois que l’article 10 de la directive 90/684/CEE n’autorisait que l’octroi d’une aide liée à l’aliénation des chantiers navals. De même, ce règlement (CE) no 1013/97 et la décision C 10/94 ont autorisé l’aide parce que les chantiers navals avaient été «aliénés.» Dès lors, il convenait d’octroyer l’aide dans le cadre de la vente des chantiers navals. Elle ne pouvait être octroyée au titre d’une vente qui allait être réalisée après plusieurs années. Par conséquent, le fait que HSY ait été réellement privatisée lors de sa vente à HDW/Ferrostaal ne change en rien la conclusion selon laquelle il y eu application abusive de la décision C 10/94. Il est également rappelé que, au moment de la vente à HDW/Ferrostaal, plusieurs années s’étaient déjà écoulées depuis l’expiration tant de la directive 90/684/CEE que du règlement (CE) no 1013/97. Dès lors, HSY n’aurait pas été en mesure de recevoir l’aide autorisée par la décision C 10/94 dans le cadre de la privatisation de 2001-2002.