Article considérant 179

(179) La Commission conclut qu’aucun des motifs invoqués par la Grèce ne peut modifier la conclusion précédente, à savoir qu’en refusant d’assurer le paiement du prix de vente par les salariés, l’ETVA appartenant à l’État, a appliqué de façon abusive la décision C 10/94. Ce fait constitue, dès lors, un second abus – au-delà de l’absence de mise en œuvre du plan d’investissement –de la décision C 10/94 et un second motif justifiant la récupération de l’aide autorisée par la décision en cause.