Article considérant 180

(180) Dans la décision d’extension de la procédure, la Commission exprimait des doutes quant au fait que les salariés n’avaient pas payé le prix d’acquisition de 49 % de HSY. Cependant, ces doutes ont été exprimés dans le cadre de l’appréciation de la mesure E10 (qui, dans la décision d’extension de la procédure, est appelée «mesure 10»). Pareils doutes n’ont pas été exprimés lors de l’appréciation de la mesure E7 (qui, dans la décision d’extension de la procédure, est appelée «mesure 7»). Dès lors, la décision d’extension de la procédure n’indique pas que le non paiement du prix d’acquisition pourrait constituer une application abusive de la décision C 10/94. On pouvait dès lors se demander si, conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission aurait dû publier une nouvelle décision en vertu de laquelle elle étendrait pour une seconde fois la procédure officielle d’enquête afin d’exprimer des doutes sur le point concerné. La Grèce prétend que c’est précisément ce qui se produit.