Article considérant 181

(181) La Commission n’estime pas qu’elle était tenue d’étendre pour une seconde fois la procédure d’examen dans l’affaire concernée. Premièrement, comme précité, les doutes concernant le fait précis (c’est-à-dire, le paiement ou le non paiement du prix d’acquisition par les salariés) ont été exprimés dans la décision d’extension de la procédure et, par conséquent, les parties intéressées avaient la possibilité de présenter leurs observations sur ce point. Deuxièmement, en ce qui concerne le motif juridique que ce fait aurait pu constituer une application abusive de la mesure E7, la Commission a abouti à cette conclusion dans le cadre de l’examen approfondi de tous les faits réels et des lois, examen qu’elle a mené dans le cadre de la procédure officielle d’examen. Dans une affaire aussi étendue et complexe, qui porte même sur des mesures qui ont été appliquées il y a dix ans, parce qu’elle conduit à une meilleure connaissance des circonstances réelles et des aspects juridiques de l’affaire, la procédure d’examen permettra quasi-automatiquement à la Commission d’effectuer une analyse plus détaillée. Troisièmement, pendant longtemps, la Grèce a soumis des informations confuses quant au paiement du prix de vente par les salariés. Récemment, encore, dans leur réponse à la décision d’extension de la procédure, la Grèce et HSY ont soutenu que les salariés avaient commencé à payer le prix d’acquisition en 1998, comme prévu au contrat de septembre 1995. Cependant, dans le cadre de la procédure d’examen, la Commission a réuni des preuves du contraire. Pour ce motif, elle a demandé à la Grèce et à HSY de présenter des documents incontestables pour appuyer leurs positions. Enfin, HSY et la Grèce ont admis que les salariés n’ont pas payé les tranches annuelles comme le prévoyait le contrat de septembre 1995. Après avoir clarifié les circonstances réelles de l’affaire, la Commission était désormais à même d’apprécier s’il y avait eu abus de décisions antérieures.