(183) Le 5 juin 2002, la décision N 513/01 autorisait une aide d’un montant de 29,5 millions EUR destinée à encourager les salariés à quitter volontairement les chantiers navals de HSY. La Commission estimait que l’aide de 29,5 millions EUR constituait une aide compatible à la fermeture d’installations au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1540/98 et a accepté comme réduction suffisante de la capacité la réduction de la capacité annuelle de réparation de navires à 420 000 hommes-heures (salariés directs et main-d’œuvre louée).
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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