(184) Dans la décision d’extension de la procédure, la Commission exprimait des doutes quant à l’application de la limitation de la capacité de production. L’obligation de soumettre des rapports semestriels n’avait pas été respectée. En outre, les autorités grecques ont transmis des données confuses quand elles ont été invitées à présenter les informations concernées.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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