(187) Quant à la question de savoir si l’article 296 est applicable ou non à la présente mesure, la Commission rappelle que la répartition entre activités militaires et civiles est déjà effectuée dans la décision N 513/01 qui estime que la partie de l’aide d’État qui relève des règles relatives aux aides d’État s’élève à 25 %. L’aide d’un montant de 29,5 millions EUR portait, dès lors, exclusivement sur les activités civiles de HSY et peut être appréciée sur la base des règles relatives aux aides d’État.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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