(188) La Commission a conclu que chacun des éléments suivants peut, à lui seul, constituer un motif suffisant pour déduire que la réduction prévue à la décision d’autorisation n’a pas été respectée et que, de ce fait, il y a eu application abusive de l’aide.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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