Article considérant 192

(192) Quatrièmement, dans la méthode proposée par la Grèce, l’exercice social de 2003 était de 9 mois seulement, c’est-à-dire qu’il s’étendait jusqu’à septembre 2003. La Grèce fait valoir que, depuis, l’exercice social a commencé à être calculé d’octobre à octobre. Il n’est pas possible d’admettre l’application d’un plafond annuel sur des activités de 9 mois. La Commission a invité la Grèce à présenter des données détaillées concernant les activités durant les trois derniers mois de 2003, cependant la Grèce n’a pas présenté les informations demandées. Si les activités des trois derniers mois de l’année civile 2003 sont calculées par approximation comme étant le quart des activités de l’exercice social de 2004, il est clair qu’il y a eu violation de l’obligation de réduire les hommes-heures.