(195) Dans la décision d’extension de la procédure, des doutes sont exprimés quant à la question de savoir si l’apport en capital en cause correspond au comportement d’un investisseur agissant dans des conditions d’économie de marché. En premier lieu, la Commission souligne que la Grèce a fait valoir des arguments contradictoires sur la question, indiquant d’abord que le montant en cause avait été octroyé par l’État pour compenser le coût de la réduction du personnel de 1 000 personnes, alors que, ultérieurement, elle contredit cette explication en faisant valoir que l’apport en capital en cause avait été effectué par l’ETVA. En second lieu, la Commission souligne que les salariés de la société, qui détenaient 49 % des actions, ne participaient à l’apport en capital en cause. Par ailleurs, il est surprenant que l’apport en capital en cause réalisé par l’ETVA n’ait pas résulté en une augmentation de son taux de participation dans HSY.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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