(196) La Commission a également souligné que, s’il était constaté que la mesure en cause constitue une aide d’État, on peut douter qu’elle puisse constituer une aide compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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