(197) Elefsis Shipyards indique que, en 1996, 49 % des actions de HSY appartenaient aux salariés. Si l’ETVA réalisait un apport en capital sans participation au prorata des salariés, sa participation au capital devait augmenter et être supérieure au taux de 51 %, ce qui était interdit par la loi et ce qui ne s’est pas produit. Il est, de ce fait, déduit qu’ETVA n’a pas acquis de nouvelles actions en échange de l’apport en capital concerné. Pareil scénario ne pourrait pas être accepté par un investisseur privé.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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