Article considérant 198

(198) La Grèce confirme qu’en 1996-1997, l’ETVA a réalisé un apport en capital pour un montant de 8,72 milliards GRD (25,6 millions EUR) et qu’elle a recouvré une somme correspondante auprès de l’État. La Grèce fait valoir que l’État a agi en tant qu’investisseur dans des conditions d’économie de marché, parce que la réduction de la main-d’œuvre qui avait été financée par l’apport en capital a significativement amélioré l’efficacité du chantier naval et ses bénéfices futurs. HSY explique que les sommes injectées dans la société n’ont pas résulté en l’émission de nouvelles actions et que, d’un point de vue formel, elles ne constituaient pas un apport en capital. Ceci explique pourquoi la participation de l’État n’a pas augmenté pour ne pas dépasser 51 %. Mais, si, en dépit de cela, la Commission estime que la mesure examinée constitue une aide d’État, la Grèce estime qu’il s’agit d’une aide compatible avec le marché commun destinée à la fermeture d’une entreprise, au sens de l’article 7 de la directive 90/684/CEE.