Article considérant 199

(199) La mesure examinée a servi à financer l’ensemble des activités du chantier naval et n’était pas exclusivement destinée à soutenir les activités civiles. S’il est pris en compte que, comme il est conclu au point 3.3 de la présente décision, 75 % des activités du chantier sont des activités militaires et que la Grèce invoque l’article 296 du traité, seulement 25 % de la mesure, c’est-à-dire 2,18 milliards GRD (6,4 millions EUR), peuvent être appréciés au regard de la législation relative aux aides d’État.