(200) La Commission fait remarquer que l’État, par le biais d’ETVA, a accordé des fonds à HSY sans obtenir de nouvelles actions, alors qu’il ne détenait que 51 % de HSY. Un investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait pas fait pareil cadeau aux autres actionnaires. Il aurait demandé de nouvelles actions ou aurait exigé un apport en capital au pro rata de la part des autres actionnaires. Par conséquent, un investisseur privé, dans des circonstances similaires, n’aurait pas réalisé l’apport en capital considéré.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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