(201) Étant donné que l’État a accordé à HSY des fonds que celle-ci n’aurait pas pu obtenir sur le marché, la mesure a accordé un avantage sélectif à HSY. Par conséquent, la mesure constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Vu que, en outre, en violation de la condition prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité, elle a été accordée sans notification préalable, elle constitue une aide illégale.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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