Article considérant 205

(205) Dans la décision d’extension de la procédure, la Commission exprimait ses doutes quant au fait que la participation d’ETVA aux augmentations de capital constituait une aide non compatible avec le marché commun. En dépit du fait que la décision N 401/97, publiée le 15 juillet 1997, aboutit à la conclusion selon laquelle la participation future d’ETVA aux augmentations de capital social peut en principe être considérée comme ne contenant pas d’élément d’aide dans le cadre de la mise en œuvre du plan de restructuration, la participation en cause pourrait, cependant, avoir constitué une aide lors de sa mise en œuvre en 1998, 1999 et 2000. En particulier, la situation de HSY s’est aggravée au cours de la période précitée. La décision d’extension de la procédure indique également que le fait que les salariés ont participé à l’augmentation du capital social au pro rata de leur participation au capital social de HSY n’exclut pas l’existence d’une aide. Premièrement, il n’est pas certain qu’ils aient effectivement payé à l’ETVA le prix de l’acquisition de 49 % de la propriété de HSY, comme il était prévu à l’accord de privatisation partielle de septembre 1995. Deuxièmement, il n’est pas exclu que l’État se soit secrètement engagé à rembourser aux salariés tout montant qu’ils contribueraient au capital de HSY. Pareil engagement signifierait que les salariés n’ont pris aucun risque, en l’occurrence.