(206) Elefsis Shipyards exprime son accord avec les réserves émises dans la décision d’ouverture de la procédure, rappelle la jurisprudence Alitalia relative à la participation des salariés à l’augmentation du capital de leur entreprise et conclut que la participation d’ETVA aux augmentations de capital constituait une aide non compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0610) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0610)
RattachementDécision (CELEX 32009D0610)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0610)
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